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L'agent chargé de l'exécution d'un mandat d'amener, d'arrêt et de recherche ne peut s'introduire dans le domicile d'un citoyen avant 6 heures ni après 21 heures.

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Les violations des droits de l'homme constituent un véritable problème dans les prisons croates. Les rapports des organisations internationales mettent en évidence des cas de violence physique et psychologique, de torture et de mauvais traitements infligés aux détenus.

Dans cet short article, nous allons examiner le processus d'extradition en Allemagne et le rôle essentiel des avocats tout au long de cette procédure.

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Les peines infligées aux détenus varient en fonction de la gravité du crime commis. Les peines peuvent aller de la easy amende à la peine de mort, bien que cette dernière soit de as well as en in addition rare dans de nombreux pays.

Il est donc crucial de bénéficier de l'aid d'un avocat compétent qui saura faire valoir les droits de son customer.

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D’une infraction pour laquelle une peine d’emprisonnement ou une mesure de sûreté d’un least d’un an est prévue.

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The requesting state must provide evidence and documentation to assistance the extradition request, which includes specifics in the crime dedicated, the charges filed, and any related arrest warrants or court decisions.